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Énoncé de Confidentialité

Le présent énoncé de confidentialité décrit comment Le Moulin Microcrédits (« nous », « notre », « nos ») recueille, utilise et divulgue l’information sur des personnes identifiables (« renseignements personnels »). Nous nous engageons à maintenir l’exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels conformément aux lois applicables.

RÉSUMÉ

En règle générale, nous ne recueillons que les renseignements dont nous avons besoin pour traiter les demandes et les dons, pour offrir et gérer nos produits et services, et pour communiquer avec vous. Vous n’êtes pas tenu de nous fournir tout renseignement personnel. Toutefois, si vous choisissez de ne pas le faire, nous pourrions être incapables de vous fournir nos services. Nous utilisons généralement vos renseignements pour communiquer avec vous, pour vous fournir des services et pour gérer nos risques et nos activités. Comme précisé dans le présent énoncé de confidentialité, pour les intervenants ci-après :

  • Visiteurs et utilisateurs de notre site Web : nous recueillons des renseignements auprès de vous lorsque vous utilisez notre site Web et que vous visualisez nos annonces ou cliquez sur celles-ci, notamment sur nos sites Web ou nos services en ligne.
  • Demandeurs et emprunteurs : nous recueillons des coordonnées, des renseignements financiers et d’autres renseignements vous concernant afin d’évaluer les demandes de services financiers, de déterminer votre admissibilité à de tels services et de vous les fournir, notamment de l’information vous concernant que nous obtenons auprès de tiers, y compris vos références, bureaux de crédit et autres institutions financières.
  • Donateurs : nous recueillons de l’information qui nous permet de traiter votre don et de vous fournir d’autres renseignements et services susceptibles de vous intéresser.
  • Abonnés au bulletin : nous recueillons l’information nécessaire pour communiquer avec vous concernant les renseignements susceptibles de vous intéresser.

En communiquant avec nous, vous pourriez involontairement nous fournir d’autres renseignements. Nous recueillons aussi des renseignements techniques concernant l’utilisation de notre site Web pour nous permettre, ainsi qu’à nos fournisseurs de services, d’exploiter, de maintenir et d’améliorer les services que nous offrons.

Comme précisé ci-après, nous recourons à des fournisseurs de services au Canada et aux États-Unis d’Amérique, et lorsque vos renseignements personnels sont situés à l’extérieur du Canada, ils pourraient être assujettis aux lois de l’autre pays ou des pays où ils sont situés.

1. Quels renseignements personnels recueillons-nous et comment les utilisons-nous?

Il importe de souligner que plusieurs des sections suivantes peuvent s’appliquer à votre situation.

VISITEURS DU SITE WEB ET UTILISATEURS

Renseignements recueillis par l’entremise de notre site Web
Nous recueillons et tenons à jour des statistiques sur le nombre de visites sur le site Web, les types de navigateurs et les systèmes d’exploitation utilisés ainsi que l’adresse de protocole Internet de l’expéditeur. Ces données ne servent qu’à surveiller les utilisateurs de notre site Web afin d’offrir un site Web efficace et convivial. Aucune tentative n’est faite pour établir un lien entre ces détails et les renseignements personnels qu’une personne soumet volontairement.
Notre site Web utilise les technologies des « témoins » et « pixels espions ». Un témoin est un petit fichier de données stocké sur votre appareil. Les « pixels espions » sont de petits bouts de code ou images, parfois invisibles qui, avec les témoins, nous permettent de déterminer comment vous utilisez notre site Web. Vous pouvez choisir de permettre ou non le stockage de témoins sur votre appareil par ce site Web ou par tout site Web en utilisant les paramètres de votre navigateur. Si vous choisissez de désactiver les témoins, vous pourriez ne pas avoir accès à certaines fonctions de notre site Web, ou celles-ci pourraient être compromises.

Renseignements recueillis au moyen de notre questionnaire sur l’admissibilité
Si vous répondez au questionnaire sur l’admissibilité sur notre site Web, nous recueillerons de l’information concernant la province ou le territoire où vous vivez, si vous êtes né à l’extérieur du Canada, votre statut d’immigration actuel, si vous avez une faillite non libérée, vos objectifs de carrière et d’autres renseignements exigés pour déterminer votre admissibilité à nos produits et services. Ces renseignements serviront à déterminer votre admissibilité à nos produits et services, et à communiquer avec vous concernant ces produits et services.

Renseignements recueillis au moyen de publicités et d’analyses
Nous et nos fournisseurs de services recueillons des renseignements qui ne permettent pas de vous identifier personnellement ou directement quant à votre interaction avec les sites Web et à d’autres services en ligne où nous publions des annonces. Ces renseignements peuvent comprendre les annonces que vous consultez, la date et l’heure auxquelles vous consultez ce contenu, si vous avez cliqué sur nos annonces publiées sur d’autres sites Web, les transactions ou demandes entreprises avec nous, et les données d’emplacement associées à votre adresse de protocole Internet.

Marketing de relance
Nous utilisons des services de marketing de relance pour vous faire de la publicité sur les sites Web de tiers après avoir visité notre site Web. À titre d’exemple, si vous avez entrepris le processus de demande visant à demander ou à déterminer votre admissibilité à nos produits ou services, nous pourrions utiliser ces services de marketing de relance pour vous rappeler les produits et services auxquels vous pourriez être admissible. Pour de plus amples renseignements concernant ces services de marketing de relance, y compris la façon d’y renoncer, veuillez consulter les liens ci-après.

Autres renseignements
Notre but est d’améliorer continuellement nos offres de services à votre intention. C’est pourquoi nous recueillons régulièrement des renseignements non personnels regroupés au moyen de sondages, d’archives publiques et de sites Web pour nous aider à comprendre les intérêts de nos clients actuels et potentiels, et pour gérer nos risques et nos activités.

DEMANDEURS ET EMPRUNTEURS

Quels renseignements personnels recueillons-nous?
Nous pouvons communiquer avec vous par différentes voies, y compris par téléphone, par courriel ou par la poste en utilisant les coordonnées que vous avez fournies. La plupart des renseignements sont recueillis lorsque vous interagissez avec nous, par exemple lorsque vous demandez un produit ou un service, ou que vous communiquez ou interagissez avec nous. Nous recueillons aussi des renseignements financiers et d’autres renseignements vous concernant auprès de plusieurs sources, notamment :

  • Les références que vous nous avez fournies;
  • Les transactions que vous avez effectuées avec nous;
  • Les bureaux de crédit et les organismes déclarants;
  • D’autres institutions financières.

Nous vous demanderons de fournir des renseignements qui nous permettent de terminer votre demande de prêt ou votre accord de prêt, et vous offrir un meilleur service ou des produits et services susceptibles de vous intéresser, notamment l’information nécessaire pour répondre aux demandes financières et autres demandes comme les renseignements ci-après.

  • L’information établissant votre identité comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre titre, votre adresse de courriel, votre date de naissance, votre numéro d’assurance sociale et vos numéros de compte;
  • L’information visant à authentifier votre identité comme l’information à base de connaissances (c.-à-d. nom d’utilisateur, mot de passe et informations sur le compte) et la signature;
  • L’information que vous fournissez sur une demande pour la prestation de nos produits et services comme votre revenu annuel, votre lieu de travail, vos investissements, le solde de vos cartes de crédit, le solde de vos comptes, votre passif financier, votre historique de transactions;
  • L’information que vous fournissez en communiquant avec nous, notamment des détails sur votre famille, des événements de votre vie, vos objectifs, vos opinions et des problèmes que vous pourriez avoir rencontrés;
  • L’information sur le comportement financier comme votre historique de paiements et votre capacité financière;
  • Les renseignements supplémentaires pouvant être demandés pour nous aider à déterminer votre admissibilité aux produits et services que nous offrons.

Comment utilisons-nous les renseignements personnels?
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes (ainsi que pour toutes les autres fins qui vous sont communiquées au moment de votre demande ou de votre accord ou de vos accords avec nous) :

  • Pour vérifier votre identité et vous authentifier lorsque vous communiquez avec nous;
  • Pour vous fournir les produits et services financiers que vous demandez;
  • Pour vous informer des produits et services financiers auxquels vous pourriez avoir droit;
  • Pour répondre à vos demandes de renseignements et vous offrir un service à la clientèle;
  • Pour vous communiquer toute mise à jour, tout avantage, toute fonction et d’autres renseignements sur les produits et services que vous avez avec nous;
  • Pour vous envoyer à l’occasion des communications de nature transactionnelle;
  • Pour mieux comprendre votre situation financière, les progrès réalisés par rapport à votre plan d’apprentissage et la mise à jour de vos objectifs d’emploi afin de déterminer votre admissibilité aux produits et services que nous offrons et de gérer votre portefeuille de prêt avec nous;
  • Pour évaluer votre demande de crédit;
  • Pour rendre compte aux organismes déclarants et appuyer les activités de recouvrement de prêts;
  • Pour gérer nos risques et nos activités;
  • Pour satisfaire aux exigences réglementaires, juridiques et gouvernementales;
  • Si nous avons votre numéro d’assurance sociale, nous pourrions aussi le communiquer aux organismes déclarants pour aider à vous identifier.

Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes, à la condition que vous puissiez renoncer à ces utilisations en communiquant avec nous au moyen des coordonnées indiquées ci-après :

  • Pour mener des enquêtes et obtenir votre rétroaction sur nos produits et services afin d’améliorer et d’enrichir votre expérience auprès de nous;
  • Pour vous inviter à participer à des groupes de travail sur les clients, à des événements d’anciens élèves ou à d’autres événements que nous pourrions organiser pour nos clients;
  • Pour vous envoyer des renseignements susceptibles de vous intéresser concernant d’autres produits et services que nous offrons (à la condition que nous ne transmettions ces renseignements qu’en fonction des choix que vous avez faits).

Autres utilisations
Nous pouvons créer des rapports statistiques et anonymisés, des modèles d’analyse et de prédiction, des règles et aperçus en utilisant des renseignements vous concernant et concernant d’autres clients. Des rapports regroupés peuvent aussi être partagés avec d’autres entreprises aux fins de prospection et pour offrir un aperçu de leur performance commerciale, déterminer les données démographiques des clients ou l’introspection comportementale. L’information contenue dans ces rapports n’est pas personnelle et ne peut pas servir à vous identifier.

Combien de temps conservons-nous les renseignements personnels?
Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps que votre prêt ou votre demande demeure valide et actif, puis par la suite, dans la mesure requise par la loi.

DONATEURS

Quels renseignements personnels recueillons-nous?
Nous pouvons communiquer avec vous par différentes voies, y compris par téléphone, par courriel ou par la poste en utilisant les coordonnées que vous avez fournies. Des renseignements sont recueillis auprès de vous lorsque vous faites un don ou que vous communiquez ou interagissez avec nous.

Nous vous demanderons de fournir de l’information qui nous permet de traiter votre don et de vous offrir d’autres renseignements et services susceptibles de vous intéresser, notamment :

  • L’information établissant votre identité et votre méthode de don comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre titre, votre adresse de courriel et des renseignements sur vos cartes de crédit;
  • L’information que vous fournissez en communiquant avec nous, notamment des détails sur votre famille, des événements de votre vie, vos objectifs, vos opinions et des problèmes que vous pourriez avoir rencontrés.

Comment utilisons-nous les renseignements personnels?
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels :

  • Pour traiter votre don;
  • Pour répondre à vos demandes de renseignements et vous offrir un service à la clientèle;
  • Pour vous envoyer à l’occasion des communications de nature transactionnelle.

Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes, à la condition que vous puissiez renoncer à ces utilisations en communiquant avec nous au moyen des coordonnées indiquées ci-après :

  • Pour vous inviter à participer à des groupes de travail, à des événements d’anciens élèves ou à d’autres événements que nous pourrions organiser pour nos donateurs;
  • Pour mener des enquêtes et obtenir votre rétroaction sur nos produits et services afin d’améliorer et d’enrichir votre expérience auprès de nous;
  • Pour vous envoyer des renseignements susceptibles de vous intéresser concernant nos activités (à la condition que nous ne transmettions ces renseignements qu’en fonction des choix que vous avez faits);
  • Pour créer des rapports statistiques et anonymisés, des modèles d’analyse et de prédiction, des règles et aperçus en utilisant des renseignements vous concernant et concernant d’autres donateurs (l’information contenue dans ces rapports n’est pas personnelle et ne peut pas servir à vous identifier).

Combien de temps conservons-nous les renseignements personnels?
Nous les conserverons aussi longtemps qu’ils sont nécessaires pour traiter votre don puis, par la suite, dans la mesure permise par la loi.

ABONNÉS AU BULLETIN

Lorsque vous vous abonnez au bulletin au moyen de notre formulaire en ligne ou de toute autre méthode, nous recueillons votre nom, votre adresse de courriel et d’autres coordonnées. Nous utiliserons ces renseignements pour vous envoyer de l’information susceptible de vous intéresser concernant nos activités et les activités des tiers que nous sélectionnons. Vous pouvez vous désabonner de notre bulletin en tout temps en communiquant avec nous à l’aide des coordonnées ci-après. Nous conserverons vos renseignements personnels jusqu’à ce que vous vous désabonniez de notre bulletin et, par la suite, dans la mesure permise par la loi.

2. Pourquoi recueillons-nous des renseignements personnels?

En règle générale, nous recueillons des renseignements personnels pour fonctionner et pour offrir des services qui respectent notre mandat, notamment pour évaluer les demandes de prêt et pour offrir, fournir, gérer et recouvrer des prêts auprès des personnes admissibles, ainsi que pour exploiter et améliorer notre site Web et/ou d’autres produits et services, pour protéger et appliquer nos droits juridiques, et pour faire face à nos obligations juridiques.

Nous ne sommes autorisés à utiliser vos renseignements personnels que si nous avons un fondement juridique approprié pour le faire. Dans certains cas, cela comprend de partager des renseignements avec des tiers. Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour les motifs suivants :

  • Pour mener à bien un contrat que nous avons conclu avec vous afin de fournir les services couverts par votre convention de compte;
  • Pour nous conformer aux obligations juridiques et réglementaires;
  • Pour rendre compte à nos bailleurs de fonds gouvernementaux, qui exigent des renseignements minimums liés à votre prêt et à son utilisation dans le cadre de notre accord de financement avec eux;
  • Pour répondre à des fins commerciales légitimes (l’utilisation de vos renseignements personnels nous aide à fonctionner et à améliorer notre entreprise, ainsi qu’à minimiser toute interruption aux services que nous pourrions offrir);
  • Pour tenir compte de l’endroit où nous traitons l’information sur la base de votre consentement;
  • Établir, exercer ou contester des réclamations fondées en droit ou des procédures judiciaires;
  • Supprimer ou détecter des actions frauduleuses ou prévenir des activités criminelles.

3. Qui a accès aux renseignements personnels et à qui divulguons-nous des renseignements personnels?

Nous restreignons l’accès à vos renseignements personnels aux employés, représentants, entrepreneurs et fournisseurs de services qui ont un besoin opérationnel de savoir. Ils ne feront que consulter, traiter ou utiliser vos renseignements personnels en suivant nos directives, et ils sont soumis à un devoir de confidentialité.

En règle générale, nous ne divulguons pas vos renseignements personnels à des tiers, sauf lorsque nécessaire pour exécuter une transaction avec vous ou en votre nom, pour protéger ou appliquer nos droits juridiques, ou dans la mesure permise par la loi. Les divulgations suivantes à des tiers sont notamment prévues :

  • Nous recourons à des fournisseurs de services au Canada et aux États-Unis d’Amérique pour recueillir, traiter et stocker vos renseignements personnels en notre nom, notamment par le fonctionnement de notre site Web. Ces fournisseurs de services ne peuvent utiliser vos renseignements personnels que pour nous fournir des services (ainsi qu’à vous). Vous devriez néanmoins être conscient que lorsque vos renseignements personnels sont situés à l’extérieur du Canada, ils peuvent être assujettis aux lois de l’autre pays ou des autres pays où ils sont situés.
  • Pour les demandeurs et les emprunteurs :
    • Nous partagerons des renseignements au sujet de votre prêt avec des institutions financières pour avancer des fonds ou pour recevoir et traiter les paiements, ainsi qu’avec les bureaux de crédit pour établir votre cote de crédit;
    • Si vous manquez à vos obligations de paiement, vos renseignements personnels seront communiqués aux agences de recouvrement.

4. Comment protégeons-nous les renseignements personnels?

Nous avons établi des mesures de protection physiques, organisationnelles et technologiques pour prévenir la perte et l’utilisation accidentelles de vos renseignements personnels, ou leur accès non autorisé, leur modification ou leur divulgation.

Nous avons établi des procédures pour gérer toute brèche de donnée possible et nous vous aviserons, ainsi que tout organisme de règlementation concerné, d’une brèche éventuelle, dans la mesure permise par la loi.

5. Comment puis-je consulter et mettre à jour mes renseignements personnels?

Si vous avez besoin d’aide ou d’information complémentaire concernant vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec nous comme indiqué ci-dessous.

Nous pourrions avoir besoin de renseignements précis ou de documents justificatifs de votre part pour nous aider à confirmer votre identité afin de veiller à ce que les renseignements personnels ne soient pas divulgués à une personne qui n’est pas admissible à les recevoir.

6. Comment puis-je communiquer avec vous?

Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements concernant nos pratiques de confidentialité ou si vous avez des questions précises concernant vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous à :

Le Moulin Microcrédits
Téléphone : 1-855-423-22622
Courriel : privacy@teamwindmill.org
Adresse : 310, 701 Broadway Ave Saskatoon, SK S7N 1B3
À l’attention de : Directrice nationale, Opérations

7. Sites Web externes

Le présent site Web contient des liens vers d’autres sites. Le présent énoncé de confidentialité ne s’applique qu’à l’information recueillie par notre site Web. Nous ne sommes pas responsables des pratiques et politiques de confidentialité des tiers.

8. Changements au présent énoncé de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter le présent énoncé de confidentialité en tout temps, sous réserve que vous receviez un préavis approprié. Nous obtiendrons les consentements nécessaires exigés aux termes des lois sur la protection de la vie privée applicables si nous avons l’intention de recueillir, d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels à d’autres fins que celles auxquelles vous avez consenti auparavant, sauf dans la mesure permise par la loi.

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